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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 25
Versions de la disposition
25. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne inscrite à la liste des déclarations d’aptitudes.
Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou le poste de vice président du Bureau, le ministre recommande au gouvernement le nom d’un membre ou celui d’une personne inscrite à la liste des déclarations d’aptitudes.
En vig.: 2017-09-13
25. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne inscrite à la liste des déclarations d’aptitudes.
Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou le poste de vice président du Bureau, le ministre recommande au gouvernement le nom d’un membre ou celui d’une personne inscrite à la liste des déclarations d’aptitudes.
